J.O. Numéro 279 du 1er Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19142

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Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique d'Auch


NOR : INTC0100700A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
Arrête :



Art. 1er. - La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique d'Auch est étendue à la portion de la route nationale 124 située sur la commune de Duran, du PR 58 + 217 au PR 60+ 597.


Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
P. Bergougnoux